Avis d’imposition 2021 – retards exceptionnels
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) signale un retard important quant à l’alimentation du compte fiscal et l’établissement des avis d’imposition pour les déclarations EDI-IR.
EDI-IR signifie « Echange de Données Informatisé » par un tiers de confiance (experts comptables, …) et afférent à la déclaration de revenus.
Ce retard est dû à une succession d’incidents techniques et des difficultés sur différents chantiers fonctionnels au sein des services fiscaux.
Calendrier prévu par la DGFiP :
• 1er Octobre : avis d’imposition disponibles
Les remboursements des trop-perçus seront donc effectués à compter du 1er Octobre et le nouveau taux PAS sera pris en compte en novembre.
• Mi-Octobre : déclarations EDI-IR visibles dans le compte fiscal.
• Décembre : avis d’imposition disponibles pour 10% des déclarations EDI-IR nécessitant des traitements complémentaires de la part de la DGFiP
• 15 Décembre : déclarations EDI-IR visibles dans le compte fiscal pour les 10% nécessitant des traitements complémentaires de la part de la DGFiP
En conséquence, il n’y a pas lieu de s’inquiéter d’une réception exceptionnellement tardive de votre avis d’imposition, de la mise à jour différée de votre taux de Prélèvement A la Source (P.A.S) ou de vos acomptes mensuels d’impôt (Ex: sur revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux…).
Votre cabinet se tient disponible pour vous fournir toute information complémentaire sur ce thème.