Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, doivent effectuer une déclaration avant le 31/12.
Ainsi pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour rappel, nous avions déjà communiqué sur cette obligation en 2021 : https://polexpert.fr/associations-et-delivrance-de-recus-pour-dons/
Le site du ministère de l’Economie et des Finances revient également sur cette formalité : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022#