Associations et délivrance de reçus pour dons

Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents qui confèrent à un contribuable le droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ils sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale :

• Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;

• Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration.

Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Rappels en matière de dons à une association :

Toute association régulièrement déclarée peut être bénéficiaire d’un don manuel.

En revanche, l’association bénéficiaire ne délivre un reçu fiscal et le donateur ne bénéficie d’une réduction d’impôt qu’à certaines conditions. Sont éligibles à cette réduction les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

• Œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif
• Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
• Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
• Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif.

Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580.

Le rescrit fiscal mécénat permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’association peut délivrer des reçus fiscaux.

Notre cabinet se tient disponible pour vous fournir toute information complémentaire sur ces thèmes et notamment sur ceux de la reconnaissance du caractère d’intérêt général pour votre association, ou de votre fiscalité personnelle en qualité de donateur.